Loi de Finances 2025 et Dolibarr

Contexte réglementaire

    Depuis le 1er janvier 2018 : tout commerçant assujetti à la TVA et utilisant un logiciel/système de caisse doit pouvoir fournir une attestation de conformité en cas de contrôle fiscal.

    Cette attestation pouvait être délivrée par l’éditeur ou par auto-attestation individuelle, ce qui permettait la compatibilité avec les logiciels libres.

Changement introduit par la loi de finances 2025

•     L’auto-attestation est supprimée.
•     Obligation pour chaque logiciel d’encaissement d’obtenir une certification par organisme agréé (ex. LNE).
•     Cette certification doit être renouvelée à chaque mise à jour majeure, ce qui engendre coût et lourdeur administrative.

Impact pour Dolibarr et les logiciels libres

•     Les petites structures perdent la possibilité de gérer leur conformité simplement.
•     Les logiciels libres comme Dolibarr doivent désormais passer par une certification officielle.
•     Risque accru de ralentissement de l’innovation et de fragilisation financière des projets.

Réponse de l’association Dolibarr

•   Lancement d’un chantier de certification officielle via le LNE.
•   Budget initial alloué : 3 000 € pour préparer un socle documentaire (en licence libre et réutilisable par d’autres projets).
•   Prévision que la version 23 de Dolibarr (début 2026) serve de base pour la certification.
•   Une campagne de financement participatif est envisagée pour couvrir les coûts.

Modalités de certification Dolibarr

•     C’est une version spécifique de Dolibarr qui sera certifiée.
•     Tout utilisateur devra mettre à jour son installation vers cette version certifiée pour être en conformité.
•     La certification sera valable 3 ans, avant obligation de renouvellement.

Calendrier réglementaire

    Jusqu’au 31 août 2025 : l’ancienne attestation individuelle reste juridiquement recevable.

    1er septembre 2025 – 28 février 2026 : période transitoire.

•         Pas besoin encore du certificat définitif.
•         MAIS obligation pour l’éditeur d’avoir engagé une démarche avant le 31 août 2025 (contrat/devis signé).
•         Dolibarr fournit un justificatif d’engagement téléchargeable à présenter si nécessaire à un comptable ou à l’administration.

    À partir du 1er mars 2026 : la certification définitive sera obligatoire pour tous les encaissements soumis à TVA.

Ce qu’il faut retenir pour les utilisateurs de Dolibarr

    Vérifiez si vous êtes assujetti à la TVA et si vous utilisez Dolibarr pour de l’encaissement (ventes à particuliers).

    Si oui :

•         Téléchargez dès maintenant le justificatif d’engagement (utilisable pendant la période transitoire).
•         Préparez-vous à mettre à jour vers la version certifiée (probablement v23) dès sa sortie début 2026.

    La certification sera commune à tous : inutile de faire une procédure individuelle, il suffira d’utiliser la version certifiée correctement installée (sans modification des fichiers d’encaissement).

    Pensez à anticiper le coût et la logistique de la mise à jour.

Cas particuliers : usage de Dolibarr uniquement pour la facturation (sans encaissement)

Si vous êtes auto-entrepreneur non assujetti à la TVA ou entrepreneur utilisant Dolibarr uniquement pour la facturation/comptabilité avec un logiciel de caisse certifié distinct, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de certification.
En effet, la loi ne s’applique qu’aux systèmes de caisse destinés aux encaissements assujettis à la TVA et en contact avec des particuliers. Dans votre cas, la facturation seule ne relève pas du périmètre de la loi de finances 2025. Vous pouvez donc continuer à utiliser Dolibarr pour votre gestion, sans avoir à vous conformer à la certification, tant qu’aucun encaissement TVA particulier n’est traité directement dans Dolibarr.

 FAQ

Qu’est-ce que la facturation électronique 2026 ?

C’est une réforme nationale rendant obligatoire l’émission et la réception de factures électroniques structurées pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut ou leur activité.

Suis-je concerné si je suis une petite entreprise ou une association ?

Oui. Même les petites structures devront être capables de recevoir des factures électroniques dès 2026.

Dolibarr est-il suffisant pour être conforme ?

Oui, sous réserve d’un paramétrage adapté et de son interconnexion future avec les plateformes agréées. C’est une solution reconnue et idéale pour les petites structures.

Quel est l’investissement ?

Dolibarr ne nécessite pas de licence. Le coût principal concerne l’installation, le paramétrage, la formation et, si souhaitée, la maintenance.

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