Loi Chatel : ce qui change pour le commerce en ligne
La loi Chatel intervient à partir du 1er juin 2008. Etes vous pret ?
Voici quelques liens pour vous aider à prendre les bonnes décisions :
article sur le guide.com
article sur un forum juridique
Pour vous aider à rédiger vos conditions générales de ventes
Voici quelques liens pour vous aider à prendre les bonnes décisions :
Pour vous aider à rédiger vos conditions générales de ventes
Télécharger le programme d'Assistance Actupro
: 